Afin d’informer et protéger les personnes et leurs biens contre d’éventuels risques, assainir les relations entre bailleurs et locataires, vendeurs et acquéreurs dans les processus de vente ou location, les pouvoirs publics ont adopté un certain nombre de mesures règlementaires.
Professionnel de formation technique et juridique, spécialiste du droit foncier, A.T.E.S Diagnostics immobiliers garantit la qualité des informations relevées et la clarté de sa documentation dans le cadre des prestations.
- DDT (Dossier de Diagnostics Technique)
- Amiante, Termites, Électricité, État des risque et pollution, Loi Boutin
- Diagnostic Amiante avant travaux
- Diagnostic Amiante avant démolition
- Examen visuel avant désamiantage
- Etat des surfaces, plans d’intérieurs, loi Carrez
LE DIAGNOSTIC N’EST PAS QU’UN DOCUMENT LÉGAL À PRÉSENTER, C’EST UN DOCUMENT DE PROTECTION PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ À LA PERSONNE.
LOI CARREZ
Tous les lots de plus de 8m² mis en vente dans une copropriété sont soumis à un mesurage de surface privative, qu’il s’agisse de logements ou de locaux professionnels.
Date de Validité : À renouveler à chaque transaction
La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un bien après déduction des surfaces occupées (murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes / fenêtre, etc).
La Loi Carrez est entrée en vigueur en 1997, permettant donc de calculer la surface privative de votre logement. Le diagnostic Loi Carrez a donc une durée de validité illimité, sauf en cas de travaux modifiant la surface de l’habitation.
Les parties privatives d’un lot de copropriété est porté par l’extrait du règlement de copropriété qui constitue l’emprise juridique de celle-ci. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la loi Carrez.
DIAGNOSTIC AMIANTE
Un immeuble bâti dont le permis de construire à été délivré avant juillet 1997 contient des matériaux et des produits amiantifères qui sont dangereux pour la santé.
Obligation réglementaire à vérifier si le résultat est positif. À refaire si le diagnostic a été réalisé avant le 1er janvier 2013.
Durée de Validité : Illimitée
Le diagnostic amiante sert à détecter la présence d’amiante dans un certain nombre de matériaux ou produits. Ce document est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d’être informé de la présence ou de l’absence de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante, un matériau qui constitue un problème majeur de santé publique et interdit depuis 1997.
Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit remettre à l’acquéreur ou au locataire le constat de repérage amiante. Afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés, le propriétaire devra faire établir ce diagnostic pour les types d’immeubles d’habitations suivants :
- Les maisons individuelles
- Les parties communes et privatives d’immeubles collectifs *
- ERP (établissement recevant du public)
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Une installation électrique de plus de 15 ans et mise sur le marché de la vente ou de la location dois avoir un diagnostic électricité en cours de validité.
Validité du rapport de diagnostic :
3 ans (transaction) / 6 ans (location)
Le diagnostic électrique se présente sous la forme d’une étude approfondie de l’état de l’installation intérieure d’électricité de votre logement.
Il permet d’évaluer et d’identifier tous les risques électriques susceptibles de survenir au sein du bien immobilier. Il vise à garantir la sécurité des occupants et de leurs biens.
Lors d’une vente immobilière, le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans à partir de la date de sa réalisation. En cas de location , la durée de validité est de 6 ans.
DIAGNOSTIC TERMITES
Par arrêté préfectoral sur toute l’île.
Validité du rapport de diagnostic : 6 mois
Sur l’île de la Réunion, le diagnostic termites est obligatoire par arrêté préfectoral dans toutes les communes.
Le diagnostic consiste en un examen minutieux des charpentes, escaliers et autres planchers susceptibles de cacher ces insectes.
La principale action est de s’assurer qu’il n’y a pas de trous apparents sur les bois, qui signifieraient que ces derniers sont affaiblis. Les diagnostics termites peuvent être menés aussi bien dans des immeubles d’habitation que dans des bâtiments commerciaux ou des entrepôts.
DIAGNOSTIC ERP
État des Risques et pollutions pour les zones à risque. Un ERP est primordial pour tous les biens situés en zones à risques validées par un plan de prévention ou des arrêtés locaux.
Date de Validité : 6 mois
L’État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire.
Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Comme son nom l’indique, cet état comprend principalement des informations sur les risques et pollutions réglementés.
Le diagnostic doit avoir été établi moins de 6 mois avant d’être annexé au contrat de vente ou de location.
LOI BOUTIN
Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement dans le cadre d’une location.
Date de Validité : À renouveler en cas de travaux modifiant les superficies du logement
La Loi Boutin se définit comme la surface habitable du bien proposé à la location. Ce diagnostic s’impose aux locations principales ou mixtes, que le logement soit une maison ou un logement et cela depuis 2009, à la signature du bail. Seuls les locations meublées et résidences secondaires et saisonnières ne sont pas soumisses à ce calcul.
Un nouveau calcul doit être réalisé dès lors que des travaux sont effectués et viennent modifier la superficie d’un logement.
Le diagnostic à une durée de validité illimitée sauf si des travaux sont réalisés.
DIAGNOSTIC ENSA
État des Nuisances Sonores et Aériennes, pour prévenir et informer les futurs propriétaires et locataires d’éventuels risques aériens connus.
Date de Validité : 6 mois
Le diagnostic Etat des Nuisances sonores aériennes est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur ou locataire l’existence de nuisances sonores aériennes.
Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports.
DDT
Le Dossier de Diagnostic Technique un dossier regroupant plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors d’une vente ou de la location d’un bien immobilier en France.
Le but de ce dossier est d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur l’état du bien et les risques éventuels qu’il peut présenter.
Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de vente
Les diagnostics techniques inclus dans le DDT dépendent du type de bien immobilier, de sa localisation, de sa date de construction, et de son état général.
PLANS D’INTÉRIEUR
Levés ou réalisation de plans d’intérieur de votre bâtiment en relevant et représentant l’ensemble des pièces.
L’analyse d’ A.T.E.S permet de vous accompagner dans les Levés ou dans la
réalisation de plans d’intérieur de votre bâtiment en relevant et représentant l’ensemble des pièces.
Ces mesures sont possibles auprès des particuliers ou des professionnels sur tout type de construction : habitations, bureaux, centre de santé, bâtiment public ou aménagement sportif ou culturel. Elles garantissent les surfaces réglementaires du bâtiment.
Selon l’objet de la demande, la précision des relevés sera différente : pour une mise en copropriété ou une division en volume la précision requise est l’échelle 1/100ème et pour une réhabilitation la précision requise est de 1/50ème ce qui permet de relever plus de détails.
Ces plans plus détaillés dont la précision est à l’échelle1/50ème, identifient les positions des interrupteurs, les prise électriques, les dimensions des fenêtres, des murs, les hauteurs sous linteaux et les hauteurs sous plafonds et sont notamment nécessaire pour des projets architecturaux de décorations et pour les réhabilitations.
DTA
Dossier Technique Amiante pour les immeubles ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Le Diagnostics Technique Amiante concerne aussi bien les parties communes d’immeuble d’habitation que les bâtiments autres que les habitations (ERP, IGH, bâtiment agricole, …) : DAT.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire et concerne uniquement les immeubles ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Il doit contenir différents éléments comme les rapports de repérage, ainsi que les résultats et des dates des différentes évaluations, des mesures d’empoussièrement et des travaux de retraits. Il doit également contenir les consignes de sécurité et les mesures mises en place. Ce dossier contient également une fiche qui récapitule l’ensemble des travaux réalisés concernant les éléments contenant de l’amiante.
C’est un document qui doit être consultable par les occupant de l’immeuble mais également aux personnes qui interviennent dans des travaux sur l’immeuble.
DAT
Diagnostic Avant Travaux
Avant de commencer les travaux dans un bâtiment construit avant 1997, il est important de réaliser un diagnostic amiante afin de déterminer la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante.
L’amiante est un matériaux dangereux pour la santé humaine lorsqu’il est inhalé sous forme de fibres. Avant toute opération de démolition ou de rénovation, il est donc impératif de vérifier la présence ou non d’amiante dans les matériaux du bâtiment.
Pour cela il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic avant démolition par une entreprise spécialisée. Ce diagnostic consiste en un examen visuel et des prélèvements d’échantillons de matériaux qui seront analysés en laboratoire pour détecter le présence éventuelle d’amiante.
DIAGNOSTIC AVANT DÉMOLITION
Diagnostic Avant Démolition
L’amiante est un matériaux dangereux pour la santé humaine lorsqu’il est inhalé sous forme de fibres. Avant toute opération de démolition ou de rénovation, il est donc impératif de vérifier la présence ou non d’amiante dans les matériaux du bâtiment.
Pour cela il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic avant démolition par une entreprise spécialisée. Ce diagnostic consiste en un examen visuel et des prélèvements d’échantillons de matériaux qui seront analysés en laboratoire pour détecter le présence éventuelle d’amiante.
Examen visuel AVANT DÉSAMIANTAGE
Cet examen permet surtout de s’assurer que tous les matériaux contenant de l’amiante ont bien été éliminés complétement.
Un examen visuel après travaux de désamiantage est une étape cruciale et une procédure rigoureuse qui permet de garantir la sécurité des travailleurs et des occupants lors de la manipulation de matériaux contenant de l’amiante. Cet examen permet surtout de s’assurer que tous les matériaux contenant de l’amiante ont bien été éliminés complètement.
